CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SOMMAIRE
1. Prix
2. Paiement
3. Confirmation et validation de la commande
4. Obtention des places
5. Droit de rétractation
6. Annulation et remboursement
7. Droit à l’image
8. Données personnelles
9. Loi applicable et attribution de compétence
ARTICLE 1. PRIX ET TARIFS
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’organisation des spectacles et concerts par l’association VOIX CROISEES, ainsi que l’intégralité des relations commerciales et des engagements contractuels entre l’association et ses Clients (ci-après « l’Acheteur »).
1.2. Devise
Les prix des places et des billets sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
1.3. Typologie des tarifs
Différents types de tarifs (tarifs pleins, tarifs réduits, pass) peuvent être proposés selon les manifestations et les concerts du festival. Les justificatifs pour les tarifs réduits pourront être exigés à l’entrée des spectacles.
1.4. Réserve de propriété
Les billets demeurent la propriété exclusive de l’association VOIX CROISEES jusqu’à l’encaissement complet, effectif et définitif de l’intégralité du prix par l’association.
1.5. Limitation des quotas d’achat
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au quota maximal défini par l’association pour chaque événement. Une même personne ne peut effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps dans le but délibéré de contourner cette règle de limitation.
1.6. Billetteries partenaires et sites tiers
L’association VOIX CROISEES peut être amenée à déléguer la vente de ses billets ou pass à des plateformes de billetterie externes partenaires (telles que Festik, HelloAsso ou la billetterie officielle de la salle Altigone).
Dès lors que l’Acheteur est redirigé vers un site tiers pour finaliser son achat, la vente est exclusivement soumise aux Conditions Générales de Vente et à la politique de confidentialité de la plateforme en question. L’association VOIX CROISEES ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, des erreurs de tarification ou des incidents de paiement survenant sur ces sites externes.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE PAIEMENT
L’Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement pour régler ses réservations et billets, selon le canal de commande choisi :
2.1. Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque s’effectue exclusivement pour les réservations physiques effectuées en personne, lors des permanences de l’association ou sur nos stands de communication. Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’association VOIX CROISEES et émis par une banque domiciliée en France.
2.2. Paiement en espèces
Le paiement en espèces s’effectue uniquement pour les achats ou réservations physiques sur place, lors de nos permanences ou stands de communication. L’Acheteur est invité à faire l’appoint dans la mesure du possible, dans le respect des plafonds légaux en vigueur.
2.3. Paiement en ligne (Carte Bancaire ou PayPal)
Pour toute réservation effectuée directement sur le site internet du festival, le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée. Ce mode de règlement valide la commande de manière ferme, immédiate et définitive.
• Cartes bancaires acceptées : L’ensemble des cartes de paiement prises en charge par la plateforme de sécurisation PayPal (Visa, MasterCard, Carte Bleue, etc.).
• Choix de l’interface : L’Acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée de PayPal. Il peut alors choisir de régler son achat soit en se connectant à son propre compte PayPal, soit directement par carte bancaire sans obligation de créer un compte.
ARTICLE 3. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. Validation définitive
La commande de places ou de pass n’est définitivement confirmée et n’engage l’association VOIX CROISEES qu’à compter de l’envoi d’un e-mail récapitulatif officiel confirmant la validation de la transaction.
3.2. Vérification par l’Acheteur
L’Acheteur est expressément invité à consulter régulièrement sa messagerie électronique et à vérifier ses dossiers de courriers indésirables (« spams ») si la confirmation ne lui parvient pas dans les minutes suivant son achat.
3.3. Consentement contractuel
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation et le règlement de sa commande. La validation finale de la commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.
ARTICLE 4. OBTENTION ET RETRAIT DES PLACES
4.1. Modalités de retrait sur le lieu du spectacle
Pour les billets réservés en ligne (par carte bancaire ou via PayPal), aucun envoi postal ne sera effectué. L’Acheteur doit se présenter directement au guichet d’accueil ou à la billetterie physique le soir du spectacle.
4.2. Pièces justificatives requises
Pour obtenir le retrait de ses places le jour de l’événement, l’Acheteur doit être impérativement muni :
• De son numéro de commande unique (indiqué dans l’e-mail de confirmation).
• D’une pièce d’identité au nom de l’acheteur.
• Du justificatif officiel en vigueur si la commande comprend des billets acquis à un tarif réduit.
ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Cadre légal
Conformément à l’article L. 221-28 (alinéa 12) du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
5.2. Engagement
En conséquence, l’achat de billets, de pass ou de droits d’inscription pour les concerts et événements du festival est ferme, définitif et non modifiable dès la validation de la commande en ligne ou sur place.
ARTICLE 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1. Perte, vol et revente
Aucun duplicata de billet ou de droit d’inscription ne pourra être délivré, y compris en cas de perte, d’oubli ou de vol le soir de la manifestation. Par ailleurs, conformément à la loi, un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à sa valeur faciale d’achat.
6.2. Responsabilité
Les concerts et événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’association VOIX CROISEES.
6.3. Annulation du fait de l’association
En cas d’annulation définitive d’un spectacle ou d’un concert du fait exclusif de l’association VOIX CROISEES (et hors cas de force majeure), les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées par l’association, quel que soit le mode de règlement initial (chèque, espèces, carte bancaire ou PayPal). Les frais de transport ou d’hébergement engagés par l’Acheteur restent à sa charge exclusive.
ARTICLE 7. DROIT À L’IMAGE ET ENREGISTREMENTS
7.1. Interdiction des captations
Toute captation, enregistrement sonore, photographie professionnelle ou reproduction vidéo des spectacles, sans accord écrit préalable et exprès de l’association VOIX CROISEES, est strictement interdite afin de préserver les droits des artistes et des choristes.
7.2. Exclusion de responsabilité
L’association VOIX CROISEES se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre tiers du fait de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation illicite sur les réseaux sociaux ou internet de l’image d’un des acteurs, bénévoles ou spectateurs de la manifestation.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
8.1. Finalité de la collecte
L’association VOIX CROISEES est amenée à collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont strictement nécessaires à la gestion de votre commande, à l’édition de vos billets, au traitement sécurisé des paiements, ainsi qu’à l’envoi d’informations pratiques concernant le festival. Ces données peuvent être transmises aux prestataires techniques qui contribuent à l’exécution de ces services (comme la plateforme de paiement).
8.2. Conservation et confidentialité
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter nos obligations légales et réglementaires. L’association VOIX CROISEES s’engage formellement à ce que ce fichier de données reste strictement confidentiel. Il ne sera jamais vendu, loué ou communiqué à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
8.3. Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : voixcroisees.asso@gmail.com.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de billetterie qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.
9.2. Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux civils français compétents. Conformément aux règles de protection des consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation (visant la juridiction de Toulouse).